Avis aux importateurs relatifs à la taxation des produits agricoles

J.O. 216 du 15 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15281
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Avis aux importateurs relatifs à la taxation des produits agricoles

NOR : BUDD0260244V

En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre, dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).

Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.

Le tableau ci-dessous indique :

- le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;

- le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;

- les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.

Le tableau suivant est applicable à compter du 7 septembre 2002 :(En euros)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 216 du 15/09/2002 page 15281 à 15282

NOTES

(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CEE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).

(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CEE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).

(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.